Jean-Claude A..., également associé de la société Horeca Transaction qui a fait signer à M. Z... l'offre d'achat, que M. Louis A..., père de M.

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déclaration qu'elle a souscrite comporte des erreurs concernant la surface mentionnée dans la catégorie " BUR 1 " et la surface du parking ; - une partie des locaux, d'une superficie de 150 m², est louée

sur un taux d'occupation, plus réaliste, de 30% la première année (même source p. 3), il peut être pris pour base du calcul 109 nuitées (365 x 30%) et le chiffres d'affaires attaché à chaque chambre louée

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Ce document ne précise pas, dans le cadre prévu à cet effet, que les surfaces louées représenteraient une partie seulement de la surface totale du local.

de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/05044 APPELANT Monsieur [B] [D] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP VERDUN - SEVENO, avoué à la Cour assisté de Me Olivier HOEBANX

La SARL Proimmo, dont le siège social se situe à Thonon-les-Bains, exerce une activité de marchand de biens et réalise à ce titre des opérations de lotissement ou de promotion immobilière.

[O] est à l'origine d'une division des parcelles louées qu'il a sollicitée puis de l'abandon total des lieux loués à son initiative et sans intervention de son bailleur ; - CONDAMNER en outre M.

Le 10 août 1992, les requérantes et leur mari et père saisirent le fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles créé par la loi du 31   décembre 1991.

The four cells in the corridor had no doors and they saw prisoners inside them being guarded by armed and hooded officers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hoda, de droit panaméen, dont le siège

La détermination de la faute découle de la loi régissant la responsabilité contractuelle, c'est à dire la loi d'autonomie s'agissant d'un contrat international.

de 2000 sur le terrorisme ( Terrorism Act ) et article 3 § 2 de la loi de 1996 sur l’état d’urgence en Irlande du Nord ( Northern Ireland (Emergency Provisions) Act ).

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, pris en leur diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 1996

initiales - les dénonciations ainsi opérées, notamment par voie de citations, ne revêtaient pas, chez leurs auteurs respectifs, une démarche libre et volontaire, caractérisant la spontanéité exigée par la loi