Nowhere do they suggest that the applicants had taken part in disclosing the text of the friendly-settlement proposal, as was the case, for instance, in Mandil v.

Zupančič,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra,   Ann Power, judges, and Santiago Quesada, Section Registrar, Having deliberated in private on 12 October 2010, Delivers

p. 179 à 181 de la version anglaise et p. 130 à 131 de la traduction française), visé par l'arrêt attaqué, qu'interrogée sur ce point, Mme~[C]~[R] a précisé avoir obtenue la note d'Alstom par Mme [N] Luo

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Zupančič,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24

homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président ,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ján Šikuta,   Ineta Ziemele,   Luis

EXPRO, JCP de Paris- RG n° 13/10532 APPELANTE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES RIVERAINS DE LA VILLA [Z] [Localité 10] représentée par son gérant la société MAVILLE IMMOBILIER, SARL immatriculée

les faits postérieurs à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre 2008, qu'il s'agisse du refus de dire bonjour à Mme C... et de lui adresser la parole ou de l'absence de réponse aux mails

    Le 20 mai 2014, une chambre de la troisième section composée de Josep Casadevall, président, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Dmitry Dedov, juges, Mihai

une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura-Sandström,   Corneliu Bîrsan,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Luis

Il est représenté devant la Commission par Maîtres Marcel Manville et Raymond Auteville, avocats au barreau de Fort-de-France.

  represented by Marian Lucu, a lawyer practising in Bucharest   Bucharest District Court, 20/03/2009 06/07/2010   pending More than 7 years and 10 months and 18 days     64930

Brîndușa CIMBRU against Romania and 413 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 12   February 2013 as a Committee composed of:   Luis

Cu toate acestea, chiar în lipsa unui control efectiv asupra regiunii transnistrene, Moldova are, în baza articolului 1 din Convenţie, obligaţia pozitivă de a lua măsurile aflate la dispoziţia sa şi în

section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura-Sandström,   Corneliu Bîrsan,   Alvina Gyulumyan,   Ineta Ziemele,   Luis

livré, à la demande du donneur d'ordre, une partie de ces pièces chez Jean Marc Philippe et l'autre partie chez Texworld, leur principal fournisseur de tissu ; qu'enfin, elle précisait que la maille

/1946 C/o   Lidia COLAPINTO 1 13/04/1958 C/o   Anna COLLACCHI 29/10/1944 C/o   Maria Antonietta CORCIULO 21/01/1943 Ardea   Leo Clausio DE PETRIS 04/07/1949 C/o   Anna Maria LUCCI

" et le "numéro de téléphone", trois autres cases étant laissées vides à la suite pour que le prospect remplisse lui-même les coordonnées complémentaires à savoir son numéro de "fax", son adresse "E-Mail

Romania (no. 25669/04) The applicant, Lucie Henriette Bessler, was a Romanian national who was born in 1926 and died in 2008 (her heirs pursued the proceedings before the Court).

Monsieur [O] [B] [M] en a relevé appel, par mail reçu au greffe de la cour d'appel le 20 Avril 2026.