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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ef
20 juin 2011
20 juin 2011
Patrick Lucien X... ... 69500 BRON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Yves MERGY, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 15 Avril
Source officiellePage 5 sur 19
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1177
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Article 8: en l’espèce, le requérant dénonce pour l’essentiel le fait que le frère de son gendre, Lucian L., a hérité de sa fille décédée.
Source officielle