E... et Mme E..., à leurs enfants et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement pour demandeurs d’asile qu’ils occupent au 9 impasse David d’Angers, à La Roche-sur-Yon (Vendée), géré

Par une ordonnance n° 2200711 du 10 août 2022, le juge des référés a enjoint à cette société et à tout autre occupant de libérer les lieux, de procéder à ses frais et risques à la démolition des ouvrages

Mottais, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de la société Cit Alcatel, société anonyme, dont le siège social est .

; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }     PREMIÈRE SECTION     AFFAIRE MONTI

EXPEDITION : Le 09 janvier 2025 à Me MOATTI à Me EL GHIOUANE Le ........................................................... à Me ......................................................

font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGOSTINI N. et CIE, dont le siège est stade François Monti

C A B, représenté par Me Monti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de l'autoriser

données personnelles, et la liberté d’aller et venir, constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

GESTION ET SERVICE EN IMMOBILIER, dont le siège social est situé 22 square de la Liberté - 73600 MOUTIERS Représentée par la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocats au barreau

La décision portant fixation du pays de destination : - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Y devant le président du tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le

Inter Investissement, aux droits de laquelle est venue la société SELECTIRENTE le 30 mars 2021, a consenti à [N] [P] un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés 61 et 63 boulevard Mortier

La renonciation met fin à la concession et soustrait le concessionnaire à l'application de la police spéciale des mines et le libère de la présomption de responsabilité pour les dégâts qui surviennent

La mesure a été soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention pour la dernière fois le 11 mars 2022.

vente par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2023 ; - il est entaché d’erreur d’appréciation s’agissant de la durée de la fermeture administrative temporaire ; - il porte une atteinte excessive à la liberté

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.