Les loyers n’ont plus été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 5 mars 2024, en vain.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B, à la commune de Chennevières-sur-Marne et au préfet du Val-de-Marne. Le juge des référés, M.

Le salarié établit en outre qu'il dirigeait une équipe de plus de cinq personnes, de sorte qu'il est fondé à se prévaloir de la revalorisation de sa classification au niveau VI échelon 3.

GOSSET, avocat au barreau de Paris, toque : B0812 INTIMÉE Madame [B] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lydie NAVENNEC-NORMAND de l'AARPI MODENA ADVOCATUS, avocat au barreau de Val-de-Marne

    Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. IV.

France [GC], n o   39594/98, CEDH 2001-VI, §§ 73 et 76).

Il adressa plusieurs demandes aux autorités afin d’obtenir la restitution du corps de son fils mais celles-ci restèrent vaines.

2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 12 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne

    Les requérants sont nés respectivement en 1968 et 1953, et résident à Van. 6.

No 10/ 04418 AFFAIRE : Valérie X... C/ S. A. S.

fort anciens et bien antérieurs au jugement ayant arrêté le plan de redressement, de sorte qu'ils ne sont pas significatifs, * que la société n'emploie plus de personnel salarié, * qu'aux termes d'un mail

Il reconnaît que la Cour a répondu par l’affirmative au premier point ( Van Marle et autres c.   Pays ‑ Bas , 26   juin   1986, § 41, série A n o 101 et H. c.

- signé par Bruno BLANC, Président et par Clémentine VANHEE, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : M. Y...

C ; - Mme B ; - et Me Jacquard, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.

transport aérien, et la société Flybus ayant repris l'activité de prestation assurée précédemment par la société Airelle sur l'aéroport de [11], devaient mettre en 'uvre les dispositions de l'annexe VI

Van Even. Aussitôt saisie par l’inculpé, la Cour militaire rejeta son appel le 4 juin comme irrecevable et au demeurant mal fondé. 13.

Puis la société AviaSim a adressé un e-mail à M.

Turquie [GC], n o 26307/95, §   75, CEDH 2004 ‑ III, Van   Houten c.