AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Z... coupable du délit de favoritisme ; " aux motifs que " Georges Z... a laissé siéger les commissions d'appels d'offres en date des 12 mars

Par une délibération du 29 mars 2014, le conseil municipal a habilité le maire à intenter au nom de la commune les actions en matière de baux, mises à disposition de meubles ou immeubles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

M. maire de Nice, que celui-ci était "une canaille" ; que M. M. a assigné MM.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente et de l'avoir condamné à payer le solde du prix à la société MAD, alors, selon le moyen

"aux motifs que les faits de faux et d'usage de faux en écritures publiques ont été disqualifiés en délits par la loi du 16 décembre 1992 instaurant le nouveau Code pénal applicable à compter du 1er mars

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

Marie-Françoise, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui a condamné le premier pour usage de faux à 3 mois d'emprisonnement avec sursis,

Y..., maire du [...], pour des faits de harcèlement moral qui se seraient déroulés entre septembre 2009 et mars 2012, date de sa démission ; que M.

de la commune de Saint-Pons de Thomières a bien été recueilli par lettre du 21 mars 1997, régulièrement jointe à la procédure, en conséquence régulière ; que la nature des faits et l'atteinte portée à

E... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations du jugement que si l'acte de signification du 2 mars 1988 du jugement réputé

Jean Pierre X... demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Association des Maires des

J/88-13.539 et J/88-13.654 formés par la société en nom collectif LES BASSES QUINTES, dont le siège est Carrefour de Pompadour RN. 186 à Créteil (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars

Markus X..., demeurant 21, Ferdinanstrasse, 12209 Berlin (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle, 1re chambre, section A), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

une terrasse construite ; qu'il a déposé une demande de permis pour régulariser les travaux les 20 décembre 1995 et 12 avril 1996 mais cette autorisation lui a été refusée le 18 janvier 1996 ; que le maire