Par lettre du 31 mars 2021, le Syndicat national des transports urbains de la CFDT (le syndicat CFDT) a désigné le salarié en qualité de délégué syndical. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 2021), la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2018), M.

[M] en qualité de délégué syndical : L'article L. 2143-3 du code du travail dispose, depuis la modification opérée par la Loi du 5 mars 2014 que : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

; que la société CMN étant ainsi sous-traitante directe d'un marché passé par une entreprise publique, la société DCNS, le contrat du 14 mars 2005 relevait des dispositions du titre II de la loi n° 75

public en cause résultait des dispositions mêmes de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui lui était applicable, laquelle dispose en son article 3 que "les marchés publics relevant

[B] et qu'il soit jugé que ce dernier a perdu sa qualité de délégué syndical CGT à compter du 17 mars 2015 ; Attendu que la société Trilux France fait grief au jugement de rejeter sa demande alors,

X... a déclaré l'enfant, mais qu'en outre, il a déclaré la reconnaître ; qu'en effet, l'acte de naissance comporte un renvoi en marge concernant M.

de pouvoirs consentie, le 21 mars 1986, par Michel X..., dirigeant de la société, à Yvon Y..., conducteur de travaux" (cf arrêt attaqué, p. 8, 8e considérant) ; "que cette délégation est ainsi libellée

individuelles prises par le premier président ; "2 ) alors, en tout état de cause, que les délégations étaient non avenues en ce qu'elles ont été effectuées en vertu d'un texte réglementaires abrogé

violation des articles 175 du Code pénal, L. 122-11, L. 122-13, L. 122-20, L. 122-21, L. 121-35 du Code des communes, L. 121-12, L. 121-17, L. 121-18, R. 121-9 du même Code, 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 2024) et les productions, la région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie, a attribué le lot n° 2 « clos et couvert » d'un marché de reconstruction d'un lycée

Robert C... quitte les lieux à la demande de Jean-Yves Page, adjoint délégué à M.

1988, intitulé contrat de construction, auquel les bailleresses sont demeurées entièrement étrangères et par lequel la SCI Bellevue, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, chargeait la société Proger

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofral Midi-Pyrénées SOMIP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars

peut être saisi en cas de manquements aux obligations de publicité et mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

publics et les délégations de service public ; "aux motifs que, sur l'application du code des marchés publics à l'assemblée territoriale, la réglementation relative aux marchés publics est applicable

Jean-Marc XM..., 64°/ de M. Olivier XF..., 65°/ de M. Patrick N..., 66°/ de M. Roger YC..., 67°/ de M. Christian XN..., 68°/ de M. Gilles YJ..., 69°/ de M. YM...

en tant qu'il concerne le lot chauffage et du marché conclu avec le groupement des société SRE, ETDE, et Ruelle et Lopez pour ce même lot, et que, d'autre part, il a rejeté sa demande tendant à ce que

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation M.