[W] [G] ; - En conséquence, confirmer que la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du 2/9/2020 dont est victime M.

[H] par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine, déduction faite de la provision de 3 000 euros déjà octroyée.

PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00812 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6NV 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [6] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A D, représentée par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Finistère

"alors, d'une part, que le préjudice économique subi par le conjoint séparé de fait d'une victime décédée ne correspond qu'à la perte du droit d'obtenir une contribution du mari aux charges du mariage

Magali ou Magaly, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 février 1996, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Michel C... et Eric Z... des chefs

JUGEMENT: prononcé le 07 JUILLET 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Margaux FERNANDES, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure

Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 MAI 2025, en présence de Margaux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme B D, représentée par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Margaux.

du prononcé DEMANDERESSE Madame [O] [J] [W], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Margaux

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Claire-Aimée PARMENTIER, Assesseure représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 16 JUIN 2025, en présence de Margaux

JUGEMENT: prononcé le 07 JUILLET 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Margaux FERNANDES, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure

« le terme B... ne pouvait pas porter atteinte à la dignité humaine en ce qu’il fait ici référence à la Bataille de B..., comme l’indique les plaques explicatives in situ » et que « c’est bien la victoire

Marcel, - A...

A B, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

Margaux, 3 / de Mme Gracinda AG..., demeurant ..., 4 / de Mme Catherine XN..., demeurant bâtiment E3, appartement 9, ..., 5 / de Mme Pascale ZD..., demeurant 7, Près des Nauves Saint-Giron-d'Aiguevives

27 octobre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer

ARRET N RG N : 09/ 01572 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Francis Auguste X..., mandaté par les héritiers, Thomas Nicolas X..., Magali

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme D A, représentée par Me Margat, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative