, Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F00291 J 26 2/1195ADD/NM 19/02/2026 1/ [U] [Adresse 1] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Nicolas MARTINEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 17] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/00980 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBKB COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 12] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/01444 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCKJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal

LT GAUVRIT, dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE représentée par Me Emmanuelle MARTINEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Anne-Hélène BOCHEREAU, avocat au barreau

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la Protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Frédéric CHEVALLIER

Novembre 1940 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Etienne PERNOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30, substitué à l’audience par Me Katia MARTINEAU

agissant en la personne de Maître [A] [P], mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de l'EARL LES CHOLLIERES et de Monsieur [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Caroline MARTINEAU

mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, la société GE Money Bank, la société MCS et associés, la société BNP Paribas Personal Finance, l'URSSAF de Loire Atlantique, l'URSSAF de Vendée, le cabinet Michel Martineau

Segado, vice-président, Mme Marginean-Faure, présidente honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023 La présidente, G. Verley-CheynelLe vice-président, J.

Délibéré après l'audience du 26 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, présidente, Mme E, première vice-présidente, Mme Marginean-Faure, présidente honoraire.

Besse, vice-président, Mme Marginean-Faure, présidente honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. La rapporteure, D. E La présidente, G.

C et de Me Marginean, représentant la commune de Saint-Brieuc. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Marginean, représentant le département

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Crusoé, représentant Mme C et de Me Margineau

attaquée en date du 12 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00024 ARRÊT DU 16 Octobre 2025 APPELANTE : Madame [L] [B] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Marie-Caroline MARTINEAU

est sis [Adresse 3] représentée par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant substitué par Me MARTINEAU

D A demeurant 20 route des Fossés Martineaux à Saint Nazaire (44600), - la SCI Immo Gavala domiciliée 25 rue Marcel Cachin à Trignac (44570), - la SCI RJV Immo domiciliée 21B avenue de la Bergerie

première instance 19-0000511 ARRET DU 04 AVRIL 2023 APPELANT : Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4] (49) [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par Me Marie-caroline MARTINEAU