Lassana X..., Mme Mariana X..., Mme Ramata X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 juin 2015, qui dans l'information

DECLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des époux ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage

- LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX ]Monsieur [N] [X], [MP] [IS] époux [A] né le 07 Septembre 1969 à ARES ]2 Chemin de Maubourguet 33160 SALAUNES représenté par Maître Marina

et l'éducation des enfants (soit 225 € x 2), - condamné Monsieur X...à payer à Madame Z... un capital de 40 000 € à titre de prestation compensatoire, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital

Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant

QU'« en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Bernard de Y..., demeurant à Lacanau (Gironde), Domaine "Marina de Talaris", en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

origine tribunal de grande instance d'AURILLAC, décision attaquée en date du 09 juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00769 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Catherine LADANT

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

FONTAINEBLEAU (77300) ... 22130 PLANCOËT ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE, et pour avocat plaidant, Me DUCROZ-TAZE Monsieur Olivier X...et Madame Virginie Z...ont contracté mariage

Ils ont eu de ce mariage trois enfants : Zachary, né le 15 octobre 2005, Gabriel, né le 4 septembre 2007, Alexandre, né le 4 septembre 2007.

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[J] [I] et Mme [S] [H] se sont mariés le [Date mariage 6] 2004 à [Localité 10] (31), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens.

l'essentiel, le patrimoine mobilier et immobilier du couple a été constitué bien avant la période retenue par la prévention pour les infractions à la législation sur les stupéfiants reprochées (au) mari

[I], mariés le [Date mariage 6] 1990 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé suivant jugement en date du 12 octobre 2010. De cette union est né [C], le [Date naissance 5] 2001.

, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la caisse régionale de

} .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align

1982 Feltre Antonio IANNUZZI 1977 Tolve Carmine INNELLA 1974 Marsiconuovo Martin Valdo KONIG 1965 Firenze Maria Pamela L’ABBATE 1977 Turi Chiara LAIGUEGLIA 1976 Santena Francesco LAMANNA 1968 Pomezia

Mme [E] [R] verse aux débats un document daté du 4 octobre 2002, soit postérieurement au mariage, faisant état de l'ouverture d'un Plan Epargne Logement le 2 novembre 1993, avant le mariage, et d'un encours