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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
en litige ; aucune atteinte n'est portée à la liberté de se marier puisque le mariage est seulement reporté et pourrait être célébré dans la commune où réside le futur époux ; il n'existe pas de liberté
Source officielleREFERE
DTA_2401753_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
E est marié avec une ressortissante française et il produit sur ce point la copie intégrale de son acte de mariage.
Source officielleRétention Administrative
63c2565d0bfda47c90075ec7
13 janvier 2023
13 janvier 2023
publique le 13 janvier 2023 devant Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG
Source officielle6ème chambre
DTA_2407919_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Délibéré après l'audience du 28 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lellouch, présidente, M. Gibelin, premier conseiller, Mme Corthier, première conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200831_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : B une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme D E, représentée B Me Lelouey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 B laquelle le préfet du
Source officielle6ème chambre
DTA_2508218_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le rapport de Mme Lellouch a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503846_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le rapport de Mme Hascoët, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience, en présence de Mme Lelong, greffière. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d6
9 juin 2011
9 juin 2011
représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de la SELARL SELARL LEROUGE LEJEUNE, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/
Source officielleRétention Administrative
6364bb41e405357f749ea8c2
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il justifie également de son concubinage avec Mme [R] et de son projet de mariage.
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3dac7
28 avril 1965
28 avril 1965
RENTE VIAGERE ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 24 AOUT 1948 LAISSANT A SA SURVIVANCE, OUTRE LES HERITIERS DE SON FILS, ENTRE TEMPS DECEDE, DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT ET DEUX AUTRES ENFANTS DE SON SECOND MARIAGE
Source officielleREFERE
DTA_2303748_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
pièces produites, et notamment par une attestation de son bailleur et des attestations de son épouse et de ses enfants, qui louent ses qualités humaines, que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03357_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01171_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le rapport de Mme Lellouch a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200011_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Lelouey, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleRétention Administrative
644b634ec51457d0f882db43
26 avril 2023
26 avril 2023
été débattue en audience publique le 26 Avril 2023 devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG
Source officielle6ème chambre
DTA_2410021_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Délibéré après l'audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lellouch, présidente, M. Gibelin, premier conseiller, Mme Corthier, première conseillère.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d3
13 mai 2014
13 mai 2014
barreau de RENNES Représenté par Me Alice LEBLAY, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Madame Christine Y... épouse X... née le 25 Avril 1962 à ROZ SUR COUESNON (35610) ... 35133 LECOUSSE
Source officielle1ère chambre civile A
60321316eb8f2b4ae1529a39
26 avril 2018
26 avril 2018
Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (ALPES-MARITIMES) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503432_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En outre, alors que les seules attestations de son épouse et de proches ne sauraient suffire, à elles seules, à établir l’ancienneté de la vie commune du couple, le mariage des intéressés présente, en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109507_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'autre part, selon l'article 312 du code civil figurant dans la section I du chapitre relatif à l'établissement de la filiation : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. " Selon
Source officiellePage 5 sur 10