Postérieurement à l'introduction de cette requête, la décision du 5 mai 2020 a été annulée par une décision n° 502825/ARM/EMAT/CAB /BAR/CPO du 16 mars 2022 du chef d'état-major de l'armée de Terre.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Arlette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2012, la SCCV Pierre de Lune immobilier a résilié son contrat avec la société Pellat, puis, selon acte d'engagement du 1er mars 2012

  Baki Yıldırım, Yusuf Yıldırım, Sabri Yıldırım et Kaan Sümer ainsi que M mes Pelin Sümer (Güneş), Aylin Sümer (Poyraz), Aysun Göğüskabaran et Ayfer Kandemir, sont des ressortissants turcs.

représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoué à la Cour et assistée de Maître Christèle BADETS-PEAN, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : Luc Y...

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Marze Pean, dont le siège est ..., 2°/ de

Fait à Paris, le 6 mai 2024.s Signé : O.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, la commune de Guenrouët, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés de désigner

RQ..., domicilié [...] , 20°/ la société Penlan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 21°/ la société Albanne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 22°/

Par un jugement n° 1900148 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)94 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 25 juillet 2002 (définitif le 25 octobre 2002) dans l'affaire Perote Pellon

Dans sa requête, enregistrée le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CFTC-FAE-MAE a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

Fait à Paris, le 30 mai 2023. Le conseiller d'Etat désigné : G.

Le 15 mars 2021, le maire s'est opposé au projet présenté. M. A a alors saisi le maire d'un recours gracieux tendant au retrait de la décision du 15 mars 2021. En l'absence de réponse, M.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, l'association Sea Shepherd France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

NEO SAILING TECHNOLOGIES [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Marie-Pierre HAMON PELLEN, de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, substituée par Maître Stéphanie BAHOLET, avocats au barreau de VANNES