RG N : 10/ 01476 AFFAIRE : Elodie Margaret Suzanne Marie X... C/ Julien Damien Y...

N° Z 17-82.867 F-D N° 1123 ND 23 MAI 2018 REJET M.

son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Damiens-Cerf de la somme de 1 300 euros.

de la Chambre civile 1-2, assisté de Madame NISI Bénédicte, greffière en pré-affectation, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le six mars

juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Damien Botteghi, Auditeur, - les conclusions de M.

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par ordonnance en date du 27 mai 2015, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a dit n'y avoir lieu à suivre contre X...Damien, Z...Pierre, B...Michel

Damien 09400 CAPOULET ET JUNAC représentée par Me Christine CASTEX, avocat au barreau de FOIX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006/018854 du 15/11/2006 accordée par le bureau

Par un jugement n° 1805880 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Damien Jacques Alain X... C/ Mme Céline Y...

juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

B A, représenté par Me Damiens-Cerf, demande au juge des référés : 1°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

juridictionnelle Partielle numéro 2025/8612 du 16/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Monsieur [P] [U] [L] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] (bénéficie d’une aide

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Mars 2013, enregistrée sous le no 12/ 00100 ARRÊT DU 01 Mars 2016 APPELANT :

ARRÊT DU 21 Décembre 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/07655 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BY5Q2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mars

à l'aide juridique.

juridictionnelle Totale numéro 2014/013695 du 30/04/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE CPAM 75 - PARIS [Adresse 3] [Adresse 7] [Adresse 6] représenté par Me

Après avoir, au cours de l'audience publique du 21 mai 2025, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Damiens-Cerf, représentant M.