TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/08560 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WL5G Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS -

LETHIEC ET FILS SELARL GM Copie exécutoire délivrée le : 02/10/25 à : Me Agnès ERMENEUX Me Sandra BARBE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ABSIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HOCQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05419 - N

délivrées le : à : -Me Didier LIGER, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Anne Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Mme Marie LAMBLING, conseillère

La Cour composée comme suit a délibéré : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Madame Laura TARDY, Conseillère Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ARRÊT : - Par défaut - par

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO 34, dont le siège social est Galerie Commerciale Casino de Valras B.P. 32 à Valras Plage (34350), représentée par Mme Marie-Laure

BOOKING.COM JAMES WATERS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL,

[K] [Y] [Z] (Fils) muni d’un pouvoir spécial comparant DEMANDEUR, Madame [L] [Z] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 1] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] comparante

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [W] Madame [L] [V] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marie-laure FILLY Pôle civil de proximité

[V] [Z], se présentant comme le fils de celui-ci, a demandé au notaire chargé de la succession Maître [N] [I], de préserver ses droits jusqu'à ce qu'il soit statué par décision de justice sur cette filiation

[I] [E] né le [Date naissance 5] 1950, un des fils d'[I] et [G] [E], a assigné la société Bioplus afin qu'elle soit condamnée à lui communiquer une copie du bail commercial et les justificatifs de paiement

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 10 mars 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats :

La déclaration de nationalité française ayant été souscrite le 20 mai 2014, la période de possession d'état de Français requise court à compter du 20 mai 2004.

[X] évoque un véhicule Porsche Cayenne conduit par un jeune homme, - Mme [U] [M], sa fille, indique avoir reçu la visite de M.

SARAZIN ET FILS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Septembre 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 1ère N° RG : 20/01361 Expéditions exécutoires Expéditions Copies