l'indemnisation d'un trouble de jouissance en raison du mauvais état du logement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 843 euros sera majorée

énumérées au 1 et 2 du même article ; que le 2) stipule : " outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée

La société ETF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Arcelor Mittal une certaine somme avec intérêts au taux majoré à compter du 21 février 2014 alors « que les pénalités de retard

défini de manière limitative puisqu'il englobe toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu et les opérations relevant du taux intermédiaire ; que le taux majoré

-X... à payer à la banque la somme de 4 524 753,03 francs majorée des intérêts ainsi que la SARL et les consorts Y...

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement, sur la somme de 143 992,66 euros, des intérêts au taux légal du 26 septembre 1997 au 14 octobre 2014, au taux légal majoré de trois points

consorts T... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que les sommes dues par Mme X... au titre de l'immeuble de Rumilly soient assorties des intérêts majorés

RG N : 13/ 01124 AFFAIRE : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ Mme Margery X..., M. Zsolt Y... M. J/ E.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande à hauteur de la somme de 128 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; Attendu que, sous le couvert de griefs

cadastrées sous les numéros B 295 et B 2141 en zone inondable est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne prend pas en compte la présence du canal de Saint-Martory

l'incapacité permanente partielle de Michel X... et a rejeté sa demande d'indemnisation spécifique de son préjudice professionnel ; "aux motifs que "l'incapacité permanente partielle de 15 % a été majorée

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur l'exercice sur les bulletins de salaire du salarié représentaient 32 % du salaire de base, majoré

X... la somme principale de 670 000 francs, majorée d'intérêts au taux de 15 % ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1892 et 1131 du code civil

[C] à 100 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée.

Il convient dès lors de rechercher si la société ST a bien livré la marchandise convenue à la société MARPORTS.

retard soient fixés à trois fois le taux légal, qu'elle avait déjà définitivement jugé, dans son précédent arrêt du 21 décembre 2015, que les intérêts de retard devaient être calculés au taux légal majoré

90-10.982 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation de Mme Z..., victime d'un accident de la circulation, majorées

du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit déjà, à la date ouvrant droit au versement d'une prime d'ancienneté, un salaire au moins égal à son salaire contractuel d'origine majoré