, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal a imposé aux tiers électeurs une démarche

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° F 15-23.065

serait tranchée par le juge du principal, s'abstenant ainsi de se prononcer elle-même sur le caractère illicite du trouble invoqué au regard tant des règles d'ordre public de protection des personnes démarchées

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clarisse Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 6 mars

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-12.251), les 16 janvier et 19 mars 2012, M. et Mme O...

. des fins de la poursuite pour escroquerie, il résulte des pièces de la procédure et des débats qu'avait été versée dans une procédure en concurrence déloyale une liste de 388 clients abusivement démarchés

Pascal, contre l'arrêt n° 1640 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation M.

le 18 novembre 1998, alors qu'il effectuait une démarche administrative à la sous-préfecture ; qu'il était en possession d'un faux passeport grec supportant sa photographie ; qu'il s'avérait qu'il

soit de l'article 188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars

soit de l'article 188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars

soit de l'article 188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars

contrat n'étant que d'un an, un pourcentage infime de clients a touché une ou deux primes ; Attendu que Patrick X..., cogérant de ces deux sociétés, est poursuivi pour escroqueries et que les démarcheurs

invitée, si la société VNL n'avait pas renoncé à se prévaloir de la caducité de l'acte dès lors qu'elle ne s'était pas prévalue du défaut d'obtention du prêt, qu'elle avait entrepris de nouvelles démarches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990, qui, après relaxe partielle, les a déclarés coupables d'infraction à la législation sur le démarchage

société Etablissements X..." était clair et univoque; qu'en restreignant sa portée aux seules prestations à réaliser sur du matériel à commande numérique et en refusant à ce titre de sanctionner le démarchage

X... à titre d'honoraires relatifs aux démarches nécessaires pour le règlement de la succession de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2010 et entre le 19 février 2011 et le 20 mars 2011 correspondent à une démarche de soins infirmiers ancienne de plus de trois mois ; - Dossier de Mme G... : M.