De plus, l'Office national des forêts n'a pas estimé nécessaire d'interrompre les travaux de défrichement, mesure qui aurait pu être prise en application de l'article L. 363-4 du code forestier.

Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

L'article L. 311-1 du code forestier prévoit que : " Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales

17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s127C7598 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s92275EC1 { margin-top:0pt; margin-left

sEC2CB098 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size

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Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La société Parc éolien des Lavières demande à la cour de constater l'irrégularité de l'avis émis par le Parc national des forêts. 2.

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.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il fait valoir que les moyens sont infondés.

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Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 30 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2024.

D'autre part, la voie de desserte du projet, l'impasse Marcel Martin, s'étend sur environ 290 mètres jusqu'au dernier lot.

Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. () Il en est de même de la production et

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mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national

.s127C7598 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s92275EC1 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align