APPELANTE Madame [U] [I] de nationalité Française, demeurant 13 lot Pioupiou, rue des Figuiers - 13540 PUYRICARD représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES

Sur le premier moyen : Attendu que l'OVV et le commissaire-priseur font grief à l'arrêt de confirmer la décision du CVV, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière

Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

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Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), statuant en matière de référé, la société anonyme d'économie mixte locale Gaz et électricité de [Localité 4] (la société GEG) a pour activité la distribution

personnel variables agréée en tant qu'établissement de crédit, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

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During the conversation, which lasted over half an hour, the examiner asked the applicant, among other questions, why she supported the National Harmony Party rather than some other party.

respecter le budget, l'organigramme et les règles générales fixées par l'UNEDIC, que la direction des ressources humaines de l'UNEDIC assiste les ASSEDIC dans le suivi des dispositions conventionnelles, en matière

. 236-9 du Code du travail ; 3 / que la désignation du cabinet d'expertise préconisée par l'une des parties au litige doit être exclue dès lors que l'autre partie suspecte sa compétence dans une matière

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation

JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 APPELANT **************** Société Comviva Technologies Limited [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : Me Mathilde

placé Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON ARRÊT : - Défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

EDP FRANCE HOLDING [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

ordonnance était définitive, sans violer les articles 484, 488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que deuxièmement, l'article 8 du règlement CEE du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation

Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON ARRET : - Contradictoire - Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la date initialement annoncée aux parties ayant dû