AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00282
28 mars 2018
28 mars 2018
agir de Mme Z..., désignée mandataire ad hoc pour le recouvrement d'actifs contre la Caisse, dans l'intérêt des créanciers de la procédure collective non encore clôturée, ne saurait être valablement rouvert
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5ème Chambre
DTA_2304030_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 4, il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Hérault a rouvert à compter du 1er août 2025, date de l’arrêté, pour l’ensemble de
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