Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. et Mme D A, représentés par Me Melmoux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le

B, ressortissant marocain né le 30 octobre 1998 à El Aioun Sidi Mellouk, a fait l'objet, par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 8 décembre 2022, d'une mesure d'assignation à résidence

, avocat de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Safa Y...épouse X...née le 25 Août 1981 à ROANNE (42300) de nationalité Française ... 34570 VAILHAUQUES représentée

né le 7 Mars 1936 à BOULOGNE SUR MER de nationalité française ... 06400 CANNES représenté par Me Patrick MELMOUX de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS AUCHE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,

Elle a fait parvenir sa note à la cour le 3 novembre 2020 mais Maître Melloul, conseil de M.

MAF Grosse délivrée à Me Nathalie PUJOL Expédition délivrée à Me Cyril MELLOUL à S.A.

Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [P] [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [C] [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Patrick MELMOUX

Représenté par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Marie GALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Patrick MELMOUX

HOUSNI X..., demeurant au Douar Laazib El Kleaa B.P. 11 Poste Kleaa Ait Melloul Inezgane à Agadir (Maroc) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant Igroumai, rue 2402, Dcheira Ait Melloul à Inezgane (Maroc) ; Mme

[Localité 14] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me MELMOUX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 07 / 31143 APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS

informé qu’il ne détient pas l’acte d’état civil dont la communication était demandée ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui communiquer sans délai l’acte de naissance de son grand-père, Mohamed Mesbouk

C D, représentés par Me Mellouki (BF avocat), demandent au tribunal : 1°) de condamner la société Relyens, en sa qualité d'assureur du centre hospitalier universitaire de Grenoble, à leur verser, en

requête et les mémoires, enregistrés les 22 novembre 2000 et 9 et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Souad X..., demeurant bloc 6, n° 39, Agdal 2, Ait Melloul

[Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me MELMOUX

, ayant un établissement fermé sis [Adresse 1] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Cyril MELLOUL

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me David MELLOUL

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant cité Tamazate à Ait Melloul (Maroc), représentée par son père, M.

II, Aït-Melloul (Maroc) ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 22 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court