de la chambre d'accusation et de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, qui, dans l'information suivie contre le premier pour viols et agressions sexuelles aggravés, diffusion de messages

l'article 222-33 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 applicable à l'époque des faits d'espèce, comme le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces

sa demande d'indemnisation au titre des frais de tierce personne permanente, que « si dans son rapport l'expert indique page 24 que « elle a besoin d'être aidée en permanence par ses amies pour le ménage

Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la demande de la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX recevable et bien fondée ; * Constater l'urgence caractérisée notamment par la menace

liens du mariage." ; que l'article 222-23 du même code édicte, notamment :"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace

étaient bien stipulées en faveur des deux parties; qu'ainsi, en jugeant que celle concernant l'état hypothécaire n'était stipulée qu'au profit de l'acquéreur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Sakina, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1997, qui, pour menaces de mort, matérialisées par un objet, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 juillet 2017, qui, pour menace de mort à l'encontre d'un magistrat, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;

. ; qu'il résultait clairement de ces deux décisions que les sommes versées par M.

593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits d'agressions sexuelles exempts d'actes de pénétration commis par violences, menaces

écarter toute faute de la société Cora dans l'exécution du préavis, la cour d'appel a retenu que les acheteurs ayant refusé de contracter avec la société Barel avaient « mal interprété l'information claire

a indiqué avoir été transféré dans le quartier des majeurs, ce point avait été rejeté lors de la première prolongation cette présomption de minorité n'est pas étayée et même pas reconnue de manière claire

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en affirmant que l'association syndicale libre et la société MC3 ne démontraient pas l'existence de circonstances susceptibles de menacer

De Bo, de donner réellement sa démission ; que la démission donnée par un salarié devant résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, Mlle De Bo n'a, en l'espèce, jamais manifesté une volonté claire

Y... avait clairement souligné que sa décision de mettre un terme au contrat de travail de M.

X... a été poursuivi du chef de pratiques commerciales trompeuses portant sur un service offert sans que la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre soit clairement identifiable, en

.) ; que l'indication de l'autorité auteur du message sanitaire est donc autorisée par le droit communautaire, d'usage généralisé dans les pays de l'Union et expressément prévu par le pays de fabrication

est du fait de la personne qui ne le dit pas clairement, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [H]. *** Sur le fond, Me [W] [O] [P] plaide le non renouvellement de la

Y... qui n'avait jamais exercé d'activité syndicale, traduisaient clairement le souci du syndicat CFTC de mettre M.

X... a été condamné, à titre de contribution aux charges du ménage, à mettre à la disposition de son épouse une villa "libre de toute imposition ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères" ; que,