Pasquale RAUCCI 1978 Rosanna GRAVANTE 1981 Pasquariello Gianpiero Caserte Napoli Court of Appeal R.G. 1127/2020, 10/06/2020 05/01/2023 26/01/2023 200 30     28384/22 30/05/2022 Luigi MARTE 1955 Minuti

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DU 08/01/2026 **** MINUTIER ELECTRONIQUE N° RG 25/03518 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJCB

Si l'administration a exercé son droit de communication le 7 septembre 2018 auprès de la société Minucci, l'exercice de ce droit par l'administration, destiné en l'espèce à obtenir des renseignements sur

assignation en date du 8 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2024 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : * Madame Christine MIGNEMI

- d'avoir copié de façon servile des textes de ses brochures publicitaires, - d'avoir capté sa clientèle par l'envoi de mailings et de cartes postales, - d'avoir utilisé son slogan publicitaire 'Mincir

inline-block } .s57E7B0B5 { width:5.43pt; display:inline-block }   TROISIÈME SECTION   DÉCISION DE LA COUR   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 48403/99 présentée par Vincenzo Minici

SYNERGIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me David MIGNECO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Laura RIVIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Laëtitia MINICI

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Laetitia MINICI

MIGNUCCI, PRESIDENT, ET DE MM RAYNAUD ET DESSERTINE, VICE-PRESIDENTS ; ALORS QUE M.

1 32645/96 10 000 000 de lires italiennes 03/12/2001 GIROLAMI ZURLA Gabriella 32404/96 20 000 000 de lires italiennes 17/12/2001 IMMOBILIARE ANBA 31916/96 35 000 000 de lires italiennes 03/12/2001 MICUCCI

24 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [M] [I] [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par FL AVOCATS – Me Laurent FILMONT [Adresse 3] et par SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS

DH(99)88 (18/01/1999) - - 44457/98 BONELLI - 01/03/2001 01/06/2001 48403/99 MINICI - 23/10/2001 23/01/2002 26046/94 RAFFI DH(96)507 (13/09/1996) - - 26440/95 R.D.

36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } SECOND SECTION   PARTIAL DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 31922/96 by Teresa MICUCCI

FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH dont le siège est sis 185 rue Raymond Losserand 75764 PARIS CEDEX 14 représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître David MIGNECO

2014 adressé par celui-ci au syndic de la chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône, que l'original du procès-verbal de saisie du 2 mars 2011 étant manquant dans le minutier

2] [Adresse 2] Représenté par Me Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1677 Assisté de Me Julie ZIVY, avocat au barreau de CAEN substituant Me Laetitia MINICI

modifié les attestations rédigées par ses patients en y ajoutant la mention "sans actes fictifs ni surfacturation" ; qu'il n'était pas indifférent de souligner que les témoins A..., B..., Sarassino et Minocci