AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Philip Morris products, dont le siège

Philippe X..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Moriss, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996

2018), la société Compagnie réunionnaise des tabacs (la société Coretab), a pour activité, sur l'Ile de la Réunion, la fabrication de cigarettes, qu'elle vend à trois sociétés de distribution Philip Morris

Z... de Moro Giafferi, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société en nom collectif Place Lisfranc, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Pierre Y... de Moro Giafferi, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation des biens de la SCI Casella, 3°/ M.

Z... de Moro Giafferi, pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir, notamment, à la Celle- sur-Morin, entre le 11 et le 12 septembre 2013, frauduleusement soustrait un véhicule au préjudice de M.

Z..., qui a effectué une " expertise " des cigarettes Marlboro saisies le 4 mai 1993, était un véritable expert, il n'en demeure pas moins que les établissements Philip Morris, qui sont présumés bien connaître

#Philip Morris Holland BV mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Stöd till en cigarettproducent.#Mål 730/79.

international du film de Cannes, du 13 au 25 mai 1993, une manifestation intitulée "La 3e Semaine de la critique" en utilisant pour sa dénomination et sa publicité l'expression Action cinéma Philip Morris

. # Philip Morris Holland BV kontra az Európai Közösségek Bizottsága. # # 730/79. sz. ügy

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI Assistés de M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-sur-Morin

judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société EQUITY SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Claire MORIN

Luc DOUTRELANT Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard D'HAU DECUYPERE Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, la SCEA Domaine de la Croix Morin et la SAS Biogaz La Croix Morin, représentées par Me Boivin, réitèrent leurs conclusions.

le versement de l'acompte qui devait me parvenir ; j'ai fait rédigé par la Société Eurobail un contrat de cautionnement que j'ai envoyé en Russie ; l'acompte m'est parvenu sur le compte de la Banque Morin

Il n'est pas contesté que les travaux sous-traités à la société Morin Wanderpepen n'étaient pas terminés à cette date.