E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La société Mougins

conséquences de ses constatations en considérant que, dans la marque "Château La Mouline de Labegorce", les termes La Mouline ne se trouvent pas en exergue au contraire de la marque "La Mouline" et n'étaient

[W] [R], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Bastide de Mougins, 2°/ à M.

brûlé", était presque exclusivement composé de terres de culture agricole » et, d'autre part, qu'entre les chemins ruraux devenus respectivement la rue de l'Humanité et la rue Voltaire, « l'existence

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

pris de la violation des articles 388, 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la troisième chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux, composée

PHARMACIE DE MOUGINS ainsi que ses gérants monsieur et madame F...

par sachet de 5 g soit : vitamine C 0,50 g acide citrique calcium phosphate neutre arôme naturel orange fructose ""là encore, il s'agit à tout le moins d'un médicament par présentation, rien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Marchés usines Samu-Auchan, sise ZAC du Moulin aux Moines

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération du 1er avril 2021 du conseil municipal de Mougins est illégale.

La SCI Puchbon soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que le maire de la commune de Mougins a omis de tenir compte des articles 1 et 2 du décret n° 2014-1661 du

Le Haut " à Mougins (06250).

Charles X... pris en sa qualité de gérant de la SCA LA MOULINE.

d’entrée organisé par l’université Jean Moulin - Lyon 3, en méconnaissance de l’article 4 de l’arrêté du 17 octobre 2016 ; compte-tenu de l’écart relevé entre sa moyenne générale et celle requise pour

Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Delta Sirti, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune de Mougins, après débats en l'audience

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, sous le n° 2206091, la commune de Mougins, représentée par Me Eglie-Richters, demande au juge des référés, saisi sur le

Elle soutient que l'élément dominant dans la marque CHATEAU DE LA MOULINE DE LABEGORCE " est le terme " LA MOULINE " et qu'ainsi le risque de confusion pour le consommateur est certain.

, la Cour étant composée de : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2020, la commune de Mougins, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats et Marine CARION lors de la mise