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195 résultats pour « Mulan De Lik »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03424_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A, représenté par Me Muland De Lik, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204877 du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0610JUD001938092

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

Mullan (Appeal Cases 1985, p. 528).

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207188_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

A C, représenté par Me Muland De Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206364_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A B, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC003017809

Admin. suprême

3 septembre 2013

3 septembre 2013

    In January 2009 the applicant was advised by his lawyer that he did not have grounds for judicial review of the decision in light of the House of Lords decision in R (Mullen) v.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0115DEC006314800

Admin. suprême

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Juan Ramos Carrasco, est un ressortissant espagnol, né en 1965 et résidant à Mula (province de Murcie). Il est représenté devant la Cour par M e Mancebo Monge, avocat à Valence.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1189758-1235862

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

  Par la suite, elles auraient entrepris des démarches auprès du commandant de l’armée turque dans la région en vue d’obtenir des informations sur le sort des bergers disparus et leur libération,

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208447_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Muland De Lik, demande au tribunal

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2206669_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A B, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02298_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, Mme D, représentée par Me Muland de Lik, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205350_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

A B, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mai

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002837095

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

  Having deliberated;        Decides as follows:   THE FACTS        The applicant is a British citizen born in 1943 and resident in Corfe Mullen

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201141_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

C B, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201784_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Muland de Lik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 28 janvier 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513094_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., représentée par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 1er octobre 2025 par lesquelles la préfète de l’Essonne a rejeté sa

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400837_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2024 et 6 juin 2025, Mme A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de F, représentée par Me Muland

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316730_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A B F, représentée par Me Muland de Lik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502615_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

C..., représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2404901_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

E, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2217698_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

C B, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Source officielle

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