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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03424_20221017
17 octobre 2022
A, représenté par Me Muland De Lik, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204877 du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0610JUD001938092
10 juin 1996
Mullan (Appeal Cases 1985, p. 528).
Reconduite à la frontière
DTA_2207188_20230824
24 août 2023
A C, représenté par Me Muland De Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre
8ème chambre
DTA_2206364_20221215
15 décembre 2022
A B, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC003017809
3 septembre 2013
    In January 2009 the applicant was advised by his lawyer that he did not have grounds for judicial review of the decision in light of the House of Lords decision in R (Mullen) v.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0115DEC006314800
15 janvier 2002
Juan Ramos Carrasco, est un ressortissant espagnol, né en 1965 et résidant à Mula (province de Murcie). Il est représenté devant la Cour par M e Mancebo Monge, avocat à Valence.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1189758-1235862
16 novembre 2004
  Par la suite, elles auraient entrepris des démarches auprès du commandant de l’armée turque dans la région en vue d’obtenir des informations sur le sort des bergers disparus et leur libération,
4ème chambre - 4/11
DTA_2208447_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Muland De Lik, demande au tribunal
3ème Chambre (J.U)
DTA_2206669_20221216
A B, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
2ème Chambre
DCA_23NT02298_20250404
4 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, Mme D, représentée par Me Muland de Lik, conclut au rejet de la requête.
DTA_2205350_20230725
25 juillet 2023
A B, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mai
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002837095
15 mai 1996
  Having deliberated;        Decides as follows:   THE FACTS        The applicant is a British citizen born in 1943 and resident in Corfe Mullen
3ème Chambre
DTA_2201141_20220718
18 juillet 2022
C B, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un
2ème chambre
DTA_2201784_20220718
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Muland de Lik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 28 janvier 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513094_20251128
28 novembre 2025
A..., représentée par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 1er octobre 2025 par lesquelles la préfète de l’Essonne a rejeté sa
9ème chambre
DTA_2400837_20250721
21 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2024 et 6 juin 2025, Mme A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de F, représentée par Me Muland
DTA_2316730_20250207
7 février 2025
A B F, représentée par Me Muland de Lik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
1ère chambre
DTA_2502615_20251118
18 novembre 2025
C..., représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
10ème Chambre
DTA_2404901_20250521
21 mai 2025
E, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par
1re Section - 1re Chambre
DTA_2217698_20221116
16 novembre 2022
C B, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
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