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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A C B, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet

Source officielle

URGENCES JU

DTA_2503042_20250710

Administratif

10 juillet 2025

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII, le versement à Me Bidault d’une somme de 1 000 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601212_20260326

Administratif

26 mars 2026

M. et Mme E..., représentés par Me Bidault, ont produit une pièce enregistrée le 13 mars 2026. Vu : - la décision par laquelle M.

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1 ère Chambre

DTA_2303919_20240206

Administratif

6 février 2024

A B, représenté par Me Bidault, tendant à l'annulation, notamment, des décisions du 19 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

Juge Unique 1

DTA_2303003_20230901

Administratif

1 septembre 2023

C, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2503238_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Article 3 : L’État versera la somme de 1 000 euros à Me Bidault en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que Me Bidault renonce

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3 ème Chambre

DTA_2500882_20250605

Administratif

5 juin 2025

A E, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2025, notifié le 9 février

Source officielle

Juge Unique 1

DTA_2202238_20220719

Administratif

19 juillet 2022

./ Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022 sous le n° 2202238, Mme C A, épouse D, assistée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de l'Eure

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1 ère Chambre

DTA_2501787_20250909

Administratif

9 septembre 2025

B A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter

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1 ère Chambre

DTA_2201881_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la

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1 ère Chambre

DTA_2205000_20230502

Administratif

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B D, épouse C, représentée A Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 A lequel le préfet

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1 ère Chambre

DTA_2504641_20260310

Administratif

10 mars 2026

Article 3 : Sous réserve que Me Bidault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera à Me Bidault une somme de 1 000 euros

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1 ère Chambre

DTA_2504647_20260310

Administratif

10 mars 2026

A..., représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

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Juge Unique 3

DTA_2300385_20230303

Administratif

3 mars 2023

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Vercoustre, substituant Me Bidault, pour les époux C. Le préfet de l'Eure n'était ni présent ni représenté.

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Juge Unique 3

DTA_2300384_20230303

Administratif

3 mars 2023

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Vercoustre, substituant Me Bidault, pour les époux C. Le préfet de l'Eure n'était ni présent ni représenté.

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2504153_20260310

Administratif

10 mars 2026

B..., représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

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1 ère Chambre

DTA_2504154_20260310

Administratif

10 mars 2026

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Juge Unique 3

DTA_2203941_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Bidault, pour Mme C, qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête ; - les observations de Mme C.

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3 ème Chambre

DTA_2202636_20221215

Administratif

15 décembre 2022

./ Par une requête enregistrée le 23 juin 2022 sous le numéro 2202636, Mme B A, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

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1 ère Chambre

DTA_2502718_20251028

Administratif

28 octobre 2025

B..., représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

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