né le 24 Juillet 1963 à MONTOIRE 20232 OLMETA DI TUDA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) Maîtres Henri Nappi et Nicole Casanova a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler

né le 14 Février 1943 à BASTIA ... 20200 BASTIA assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA M.

, lors des débats et du prononcé, DEMANDEUR : Monsieur Don Nicolas X...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Monsieur Félicien X...

[M] [Z] HABITAT - PBH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant S.A.S

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Berthe X... épouse Y...

Vu le jugement en date du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Bastia a constaté que la désignation du syndic la SARL Cabinet Saint Nicolas et le mandat qui lui a été donné le 18

Nicolas, - Z...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Christine Françoise Jeanne Z... épouse X...

au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia, sous le numéro 411 182 371, elle-même représentée par son gérant en exercice, domicilié ès-qualités au siège de la société SARL Cabinet Saint Nicolas

Dominique Y... ... 20231 VENACO comparant en personne assisté de Me Francesca SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA M. Nicolas Z... ... ... 06100 NICE non comparant INTIME : M.

Nicolas Y... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que, pour accueillir la contestation de M. X... et ordonner la radiation de M.

de son syndic en exercice SARL Cabinet Saint Saint Nicolas 44, Boulevard Graziani 20200 BASTIA assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Marc Antoine LUCA, avocat

Par un jugement n°1900213 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Madame Pascale Laetitia Nicole X...

née le 09 Décembre 1959 ... 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Nicole Hélène

THELYS AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emeline BASTIANELLI Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant

en la personne de son syndic en exercice SARL Saint Nicolas elle-même prise en la personne de son représentant légal 44, boulevard Graziani 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI

C/ SARL CABINET SAINT NICOLAS ----------------------Décision déférée à la Cour du : 27 octobre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA F16/00240 ------------------ COUR