AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Roche Nicolas, société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole Y..., demeurant ..., représentée

A... a, par convention du 20 janvier 1993, prêté jusqu'au 20 mars 1993, en vue d'une exposition, à la galerie Melki exploitée par la société Segame, un tableau de Nicolas de B..., acquis par lui en 1987

Nicolas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention de faux document administratif

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail, l'a condamné à 158 amendes de 300

  The applicant     The case concerns an application brought by a Belgian national, Mrs Nicole Van Geyseghem, who was born in 1942 and lives at Hoeilaart (Belgium).

It found that the National Bank was not responsible for the private bank’s obligations towards its clients.

    In 1999 the State decided to privatise the companies and sold their shares to a private company, U. 8.

2 of the Convention nor any other provision of the Convention guarantees an applicant a right to secure the prosecution and conviction of a third party or a right to “private revenge”.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE et de Me Cossa, avocat de la compagnie Air France, - les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation à Paris (

F... dont la maison avait fait l'objet de vol avec effraction commis notamment par Nicolas B..., cependant que le prix d'achat des tapisseries achetées par Serge Y... avait été versé en espèces à Mme A

It would appear that the applicant company has subsequently agreed to the privatisation of the flat by D.N. under the Privatisation of Flats Act 2000 (see below).

    Was the interference with the applicants’ right to respect for their private and family life, namely the refusal to register their marriage contracted abroad, in accordance with the law and

the privatisation of 2000.

pourvoi formé par l'association Infac Auvergne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Nicole

The public prosecutor did not join the private prosecution but participated in the trial ex officio.

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 février 1985) condamne le docteur Y..., pris en sa qualité de directeur de la clinique où est né l'enfant Nicolas X..., à payer à la