Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE SAINT-OUEN n'est pas admis.

à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1983 ayant fixé à 13 358 024,16 F la somme dont la SERAF est redevable à la ville de Saint-Ouen

été ainsi commise par Fabrice Y... en tant que directeur de publication, et Robert Z..., auteur du propos en cause, qui justifie une réparation à hauteur de la somme définie au dispositif ; " alors ou'en

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 juin 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2401863 de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, prescrit une expertise confiée à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble, 4, place de la République, 93400 Saint-Ouen

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat (OPH )Saint-Ouen Habitat Public a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 2016

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine qui n'a pas produit d'observation.

Par un arrêté du 10 décembre 2024, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine s’est opposée à cette déclaration préalable.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1989 et 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE, représentée

Louvel, rapporteur, - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique, - et les observations de Me Lalanne, représentant la commune de Saint-Ouen-l'Aumône.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Ouen-l’Aumône : 2.

A SAINT-OUEN SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SES PRESIDENTS REGULIEREMENT MANDATES EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Vu 1°), sous le n° 87 372, la requête enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310), représentée par son maire en exercice

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT OUEN

le syndicat des copropriétaires du ... à Saint Ouen, M.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, a déclaré se désister de sa requête.

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Saint-Ouen une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.