AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Par un jugement n° 1609213 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Piettre, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Loisin de dresser, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, un procès-verbal

de la victime, a été reconnu par la commune de Sens dans un courrier du 20 mai 2019 adressé à Mme B.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juin 2023, le 21 mars 2024 et le 17 juillet 2024, Mme C... B..., M. D...

Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M.

Par un jugement n° 2103132 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme B.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le maire de Capestang lui a refusé sa demande du 9 mars 2022 ayant pour objet l’installation et l’entretien d’un dispositif

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le maire de Capestang lui a refusé sa demande du 9 mars 2022 ayant pour objet l’installation et l’entretien d’un dispositif

Me Boulan Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 14 Mars 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 10/03752.

E] [N] C/ SA SECURITE PROTECTION FEU venant aux droits de la SA SA SOPROBAT [Q] [T] SA SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS Grosse délivrée le : à : Me Pierric MATHIEU, avocat au

Mathieu Tonny X... C/ M.

EPOUSE X... ... 34000 MONTPELLIER assistée de Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2643 du 21/ 11/ 2014 accordée par le

née le 25 Mars 1973 à PARIS ... ... 74190 PASSY assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Michaël Jean

Times New Roman'; display:inline-block } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s2A75809F { width:2.67pt; display:inline-block }   Communiquée le 20 mai

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-16.065 et N 13-16.416 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2012), que Pierre X.

siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde

N..., Mmes L... et Marie-Pierre M..., M. G... I..., Mme E..., Mme et M. J... et Stéphane F..., M. Q... B..., Mme C...