Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) agissant par le représentant légal en exercice, représenté

A du fait de la réalisation par l'ADEME des études sur la pollution des sols. Par des observations, enregistrées le 5 août 2022, M.

Leur titre de propriété (5 mai 1992) précise que leur terrain bénéficie d'une servitude de passage perpétuelle de 1m. de largeur sur la parcelle cadastrée section YL n° [Cadastre 4], alors propriété des

des parcelles données à bail sis à St M'Hervé d'une contenance totale de 34ha 39a 11ca, que ces derniers lui ont indiqué qu'elles étaient libres et qu'elle les a donc reprises.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56046 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C2P N° : 5 Assignation du : 19 Juillet 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu selon LA

Les époux [N] et Mme [P] sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée n°[Cadastre 9], à usage notamment de chemin d'accès (et d'étang).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/325 AFFAIRE : N° RG 25/00660 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34KT Copie exécutoire à : Maître [F] [X] Le : TRIBUNAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/329 AFFAIRE : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E34VR Copie exécutoire à : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2026/31 AFFAIRE : N° RG 25/00556 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32WR Copie exécutoire à : Maître [Localité 11] BERTRAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2026/21 AFFAIRE : N° RG 25/00524 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32HU Copie exécutoire à : Maître [Localité 7] BERTRAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2026/15 AFFAIRE : N° RG 25/00501 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZRP Copie exécutoire à : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2026/27 AFFAIRE : N° RG 25/00537 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32S3 Copie exécutoire à : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/32 AFFAIRE : N° RG 25/00557 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32WT : Copie exécutoire à : Maître Camille CALAUDI Le : TRIBUNAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2026/18 AFFAIRE : N° RG 25/00510 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z2E Copie exécutoire à : Me Eric BOHBOT Le : TRIBUNAL

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2019 (n° , 4 pages) Sur requête aux

[G] [Y] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adam Me Le Goc

RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03978 Nous, Pascal

RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03978 Nous, Pascal

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Pascal

[J] et mes enfants possèdent leurs parts Adim depuis plus de 8 ans.