A... conteste le certificat d’urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré le 18 octobre 2023 par le maire de Sainte-Croix relatif à la division de la parcelle cadastrée B 485 située route du Lanchet

Il en va d'ailleurs ainsi de la parcelle située directement au sud de la parcelle appartenant aux requérants. 7.

ACM IARD la SELARL BASSET-[Localité 7]-HANGEL Me Karine ENGEL la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES GROSSES le - Me Karine ENGEL - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies électroniques

Pascal J, demeurant ... ; M.

ainsi qu'au nord et nord-ouest de la parcelle, quand bien même ils sont traversés à l'est de la parcelle litigieuse par l'autoroute A75.

Réponse de la cour Afin d'établir qu'ils disposent d'un bail rural écrit sur la parcelle litigieuse, M.

cadastrale C 976, propriété de la SCI de la Langouette, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des tiers, d’autre part, d’examiner les constructions contigües si besoin, en outre, de

MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal

AU 1-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le terrain est enclavé et donc inconstructible ; - l'accès au projet doit se faire par un espace vert constitué par la parcelle

J I, Mme K I et la SARL Le Pré F, représentés par Me de Langlade, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 du préfet de la Somme portant

: REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : NO UV-IMMO (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS

La revendication de propriété a trait à des parcelles actuellement cadastrées n0 95 et 96, dont il est acquis aux débats qu'elles sont issues (avec une parcelle n0 94). d'une unique parcelle d'origine,

le maire de la commune d'Hemevillers l'a mise en demeure de déplacer la barrière installée sur le passage entre les parcelles C911, C913, C399 et C397 situées ruelle du Bois dans un délai de quinze jours

Il soutient que : - la parcelle concernée ou, en tout cas une partie de cette parcelle appartient aux parties actuellement urbanisées de la commune ; - le préfet de la Nièvre s'est opposé au projet

16] et [Cadastre 17], devenues la parcelle ZI n°[Cadastre 4].

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 novembre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 novembre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Il soutient que : - les parcelles concernées ou, en tout cas une partie de ces parcelles appartiennent aux parties actuellement urbanisées de la commune ; - le préfet de la Nièvre s'est opposé au