Belieu, ni davantage la propriété du sol de la parcelle cadastrée AD 234, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que les époux X... ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article 552 du code

(parcelle n° 401), et de M. A...

En l'espèce, la rampe d'accès PMR implantée en limite de fond de parcelle ne présente pas la nature d'une construction principale au sens des dispositions précitées.

propriété, en passant par la parcelle communale précitée, et qu'une servitude de passage a ainsi été créée par une délibération du conseil municipal du 11 décembre 1997.

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (ALPES-MARITIMES) [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Sandrine MARTINEZ, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

Portalis DBWQ-W-B7J-QDWL DEMANDERESSE: Madame [N] [K] [M] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] (NORD) [Adresse 5] [Localité 2] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

] veuve [B] née le [Date naissance 3] 1929 à [Localité 6] (NORD) [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Lisa AMADORI, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONES) [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Nathalie BROCQUET, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

] née le [Date naissance 5] 1939 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON, Vice-présidente Greffier : Madame VAN DE KERCHOVE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

Portalis DBWQ-W-B7J-QGAZ DEMANDEUR: Monsieur [T] [Y] [H] [E] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 5] (ALPES-MARITIMES) [Adresse 4] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

25/02168 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHPQ DEMANDEUR: Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 6] (ITALIE) [Adresse 5] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

N] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Marianne PIGET, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

Date naissance 3] 1960 à [Localité 5] (ALPES-MARITIMES) [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Julie DOMENE, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

, à partir de la route de l'ancien chemin de fer, d'un passage sur la parcelle cadastrée au même lieu-dit section [...] par la voie carrossable aménagée sur cette parcelle se prolongeant au nord par une

A est propriétaire de la parcelle n° B 252 sur laquelle est implantée sa maison, ainsi que d'une parcelle n° B 272, située à quelques mètres devant la première et accolée à la parcelle n° B 250 d'un voisin

Dès lors, les conclusions de la SAS Rama à fin de sursis à exécution doivent être rejetées.

A... et Mme B... à l'effet d'entendre interdire le passage des piétons sur la rampe d'accès, assiette de la servitude conventionnelle grevant son fonds.

] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Marianne PIGET, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

Me Pascal F... Me Alexandra G... Me Philippe-Laurent H... Me Nicolas I... Me Paul J...