AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372107cd580146773f068a
31 mai 1989
31 mai 1989
Chaplatière Saint-Sauvant à Lusignan, (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur René X..., demeurant ... à Rouille
Source officiellePage 5 sur 36
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article 2A du règlement du plan local d'urbanisme de Rouillé : 54.
Source officielle