Ladite société constituée aux termes de ses statuts, établis suivant acte reçu par Me Patrick Y..., notaire à SAINT-MARTIN le 21 décembre 1989.

barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 003379 du 16/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Madame Patricia

Portalis DBW4-W-B7J-DRDM MINUTE N° 25/00166 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Association INSTITUT ETUDES ECONOMIQUES COMMERCIALES(INSEEC) 43 quai de Grenelle

dispositions fiscales prévues par la loi du 11 juillet 1986, dite " loi Pons " ; que, par acte notarié reçu le 22 décembre 1989 par la société civile professionnelle (SCP) de notaires Gerald Y..., Patrick

comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : MOLINO Patrick

au barreau de PARIS LA SCEA BAS DE PIED FLOND Pied Flond 49540 MARTIGNE BRIAND représentée par Maître VICART avoué à la Cour assistée de Maître BEUCHER Christian, avocat au barreau d'ANGERS Maître Patrick

Ladite société constituée aux termes de ses statuts établis suivant acte reçu par Patrick Y..., notaire à Saint-Martin le 19 décembre 1989.

Ladite société constituée aux termes de ses statuts, établis suivant acte reçu par Me Patrick Y..., notaire à SAINT-MARTIN le 21 décembre 1989.

24 janvier 2007, Vu la notification faite par lettre recommandée aux parties et à leurs avocats le 24 janvier 2007, Vu la déclaration d'appel, formée par Maître DEKYTSPOTTER substituant Maître GRASSET

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me GRASSET, avocat au barreau de HAZEBROUCK (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/09882 du

rendu le 28 Juillet 2017 par le Tribunal d'Instance de GONESSE N° chambre : N° Section : N° RG : 1116001031 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/06/19 à : Me Patricia

Patrick, - RODRIGUEZ Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1993, qui, pour détérioration volontaire d'un bien immobilier par un moyen de

DES REGIONS DE L'OUEST ET DU CENTRE (BATIROC) 6 place de Bretagne 35044 RENNES représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me L'HELIAS-SUPIOT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES: Maître Patrick

(Mayenne), 104 / Mme Annie ZG..., demeurant La Rodrie à La Gravelle (Mayenne), 105 / Mme Michèle ZR..., demeurant ...

Ladite société constituée aux termes de ses statuts établis suivant acte reçu par Me Patrick Z..., notaire à Saint-Martin le 27 décembre 1989.

LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Patricia

EE..., domiciliée [...] 199°/ Mme Gloria-Patricia B...

PINDIERE ZI avenue de l'Europe 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Maître Odile Y..., ès-qualités de mandataire ad'hoc de la SAS PINDIERE 41 avenue du Grésillé-BP 30222 49002 ANGERS CEDEX 01 Maître Patrick