.- PARTIE(S) EN DEFENSE : La SAS CABINET PATRIMONIAL [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par Maître ETCHEVERRY Violaine - Selarl Carene Avocats [Adresse 5] SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE -

services, la société Horizon patrimoine ne pourrait plus prétendre à aucun commissionnement après paiement de l'indemnité de fin de convention ; que la société Patrimoine services a résilié la convention

Y... jouit seul du patrimoine et l'exploite également seul. Aussi, Mme X...

, que la confusion des patrimoines, justifiant l'extension de la procédure collective, est constituée par une unité de fait, manifestée par un mélange des patrimoines ; que n'est pas constitutive d'une

cas où la caution garantissant le prêt souscrit par la société est associée ou gérant de celle-ci, les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine

en condamnant l'époux au versement d'une prestation compensatoire en se fondant sur la seule différence des revenus, sans rechercher si cette disparité n'était pas compensée par d'autres éléments patrimoniaux

motifs d'ordre général impropres à établir l'étendue du patrimoine de M.

des époux ; que les premiers juges avaient constaté que les patrimoines des deux époux étaient "soigneusement séparés" ; que, sans réfuter ce motif, la cour d'appel a fait état elle-même du contrat

De la perte patrimoniale ainsi déterminée seront déduits les revenus de la veuve ; "contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, il n'y a pas lieu d'écarter la fille du couple, Aurélie, pour considérer

Vu les conclusions de Mme [U] notifiées le 10 juillet 2018, par lesquelles elle demande : - de condamner Mme [V] à lui payer les sommes suivantes : 30 799,02 euros en réparation du préjudice patrimonial

P... et Mme S... ne disposaient d'aucun patrimoine immobilier personnel.

K... et Mme T... ne disposaient d'aucun patrimoine immobilier personnel.

L'arrêt retient, par motifs non contraires à ses propres motifs et réputés adoptés, qu'au regard d'un total de revenus et de patrimoine déclarés de 102 979 euros au jour de l'engagement litigieux, M.

la cour d'appel s'est bornée à relever que les documents erronés avaient nécessairement contribué à ce que la banque décaissât les fonds prêtés par erreur, n'ayant pas eu connaissance d'éléments patrimoniaux

établie le 24 décembre 2013 ne fait pas état de parts sociales […] de sorte qu'il n'existe aucune raison de porter au patrimoine de M.

[S] [M] à la somme de 25.000 euros - s'agissant des préiudices patrimoniaux .

X... a saisi la cour d'appel d'un recours contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimonial et extra-patrimonial

X... a saisi la cour d'appel d'un recours contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimonial et extra-patrimonial