X..., qui exerçait sa profession de médecin à la fois à titre salarié et à titre libéral, a perçu à compter du 30 juin 1991 une pension de vieillesse du régime général ; qu'ayant constaté qu'il n'avait

Le droit individuel à pension d'une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit attribuer à l'assurée une retraite personnelle à compter du 1er juillet 2018, alors « que la règle selon laquelle l'entrée en jouissance de la pension

L'ayant droit ayant ensuite obtenu une pension de retraite personnelle avec effet au 1er mars 2013, la caisse lui a notifié le 20 octobre 2015 la révision du montant de sa pension de réversion résultant

de réversion, émanant d'une personne résidant en Algérie, est faite auprès d'un organisme français, il doit être tenu compte, pour la détermination de l'entrée en jouissance de la pension, de la date

X..., titulaire depuis le 1er juillet 1980 d'une pension de vieillesse liquidée, en application de la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, sur la

(l'allocataire), au motif que celle-ci pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

due au titre de l'assistance d'une tierce personne ; Attendu que M.

X..., relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, a cessé ses activités professionnelles et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er décembre 1985 ; que

jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 13 mai 1985 lui refusant une pension

de retraite sur la base de l'échelon spécial de son grade, détenu depuis le 1er juillet 1987, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance

militaire de retraite, 2°) le renvoie devant le ministre de la défense afin que soit liquidée la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'inscription au grand livre de la dette publique reçu le 16 mai 1988 et lui précisant les bases de calcul de sa pension

CETAT48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Gresham à lui verser une pension d'invalidité de troisième catégorie, alors : « 1°/ que lorsqu'en application des

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; Vu les autres

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 août 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de la date de jouissance de la pension

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 février 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, ensemble

née du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande du 23 juillet 2000 tendant à obtenir indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de la concession de sa pension

sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture du droit du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision