AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02370_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de Strasbourg ne s'est pas opposé aux travaux de rénovation extérieure de la tour " Périscope
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CETAT:CETATEXT000007691143
24 janvier 1986
24 janvier 1986
X... et de Mmes Perissin-Fabert et Douard, conseillers municipaux de Chalette-sur-Loing, que le maire produise, dans un délai de quinze jours, les comptes de l'Association pour l'information des Chalettois
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