blessures involontaires André Gay dont l'automobile, qui effectuait le dépassement de trois véhicules, est entrée en collision avec le dernier de ceux-ci, conduit par Viviane Y..., qui avait entrepris de tourner

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

, Présidente Madame Janick TOUZERY-CHAMPION, Conseillère Madame Patricia POMONTI, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Anne BOISNARD ARRET : -

correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de TOURS

atteinte, et sans même rechercher à concilier les intérêts en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que nul ne peut être puni pour un délit d'une peine

; que la cour réformera sur la peine et condamnera le prévenu à une peine de quatre ans d'emprisonnement et ordonnera le maintien en détention afin d'assurer la continuité dans l'exécution de sa peine

de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la personnalité des peines

T..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Soderev Tour, 3°/ M. O...

condamné Monil X... du chef de fraude électorale ; " aux motifs que les menaces de licenciement proférées par Monil X... à l'encontre du personnel communal, en cas de vote non conforme au premier tour

222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine

composant l'actif de la société pour un prix de 1 350 000 euros, valable jusqu'au 30 mai 2005 ; qu'une ordonnance a autorisé la cession, l'acte définitif devant intervenir avant le 31 juillet 2005, à peine

Y..., avocat au barreau de Marseille, a formé un recours en annulation de l'élection, au second tour de scrutin, le 9 novembre 2015, de Mme Z... en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats au même barreau

, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ana X... coupable d'avoir : - à Tours

de trois mois d'emprisonnement précédemment infligée pour violation de domicile, à Jean-Yves X..., en une peine avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pendant 80

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 3 et 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de légalité des délits et des peines

222-27, 227-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine

Conseillère et conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN

- signé par Monsieur Paul-André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, aux lieu et place de Madame Janick TOUZERY-CHAMPION, Président, empêché, et par Madame Patricia DARDAS, greffière à laquelle la minute