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de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'union des époux est réelle et sincère et que les liens qui les unissent perdurent

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62fb32df27cbf505d4c52212

Appel

15 août 2022

En l'espèce, le premier juge a motivé la troisième prolongation de la rétention de M [Z] [J] par les effets de l'obstruction qui perdurent dans le temps, compte-tenu de l'obtention d'un vol pour le 19

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Procédures orales

68682bfa4965b5d9df31e1ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Pour les faits postérieurs au 25 juillet 2020, Madame [Z] [B] justifie d’un courrier d’un expert du 7 décembre 2020 faisant état d’infiltrations qui perdurent au plafond intérieur, de deux courriers d’

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303898_20230417

Administratif

17 avril 2023

Dès lors, en outre que le préfet ne conteste pas que les circonstances qui ont justifié cette ordonnance perdurent, cet élément nouveau justifie de modifier en application de l'article L. 521-4 du code

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:498311.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que, en premier lieu, il aurait été possible de recourir moyens moins attentatoires aux libertés, en deuxième lieu, les troubles à l'ordre public ne perdurent

Source officielle

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2107736_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2101955_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par Mme C dans ses conditions d'existence, justifient

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429200_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2433058_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220050_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle

PCP JCP référé

669aaebc30bd4f0c3f6b31d3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

indique que le logement des défendeurs présente depuis plusieurs années un problème d’humidité et que malgré les travaux entrepris (changement de fenêtres et installation d’une VMC), les désordres perdurent

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2503466_20260323

Administratif

23 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2506921_20260317

Administratif

17 mars 2026

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause,

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2510752_20260327

Administratif

27 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A...

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209285_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209841_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d'existence

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216591_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216668_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis M.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201786_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204518_20230622

Administratif

22 juin 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

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Journal officiel

Procédures collectives

PALETTES PERURENA

SIREN 410305213Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

22/10/2024

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Ventes et cessions

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Aux termes d'un acte sous seing privé du 30/06/2021 à ROUEN la Société PGS TECHNIPAL NORMANDIE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000.000 dont le siège est situé Vaudebrune 61440 SAINT ANDRE DE MESSEI immatruclée au RCS d'Alençon sous le numéro 376 850 020 et la société PGS PERURENA au capital de 1 000 000 dont le siège social est à COQUAINVILLIERS 3410 route du Régiment Ecossais immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 519 844 799 ont établi le projet de leur fus

06/08/2021

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Ventes et cessions

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Aux termes d'un acte sous seing privé du 30/06/2021 à ROUEN la Société PGS TECHNIPAL NORMANDIE au capital de 1.000.000 dont le siège est situé Vaudebrune 61440 SAINT ANDRE DE MESSEI immatruclée au RCS d'Alençon sous le numéro 376 850 020 et la société PGS PERURENA au capital de 1 000 000 dont le siège social est à COQUAINVILLIERS 3410 route du Régiment Ecossais immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 519 844 799 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PGS TE

03/08/2021

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Dépôts des comptes

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

13/07/2021

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Dépôts des comptes

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

21/10/2020

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