Y... et de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, - les conclusions de M.

X..., militaire de carrière, a servi en République Centrafricaine, et perçu à cette occasion des majorations familiales à l'étranger ; qu'à compter du 1er mars 1998, l'Administration lui a refusé le bénéfice

par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail et en particulier les primes de rendement doivent être prises en considération pour rechercher s'il a perçu le salaire minimum conventionnel

Il y a lieu, pour ce faire, d’octroyer au maire de Perreux un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat est condamné à payer au "centre chirurgical du Perreux" une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

professionnels et les pêcheurs clandestins (D 115, D 117), l'essentiel étant de commercialiser un volume de marchandises sans se préoccuper de l'origine licite ou pas de celles-ci ; qu'aucune facture

août 2015 et à leur payer, à compter de cette date, un certain salaire brut mensuel déduction à faire des salaires déjà versés sans tenir compte des augmentations individuelles et générales moyennes perçues

X... aurait pu prétendre aux loyers perçus par l'épouse durant les neuf mois en 1975 où elle avait perçu des salaires, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure

seulement entre 2 912,78 francs et 1 344,35 francs net et le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (60 904,61 francs par mois) faisant présumer que le salaire effectivement perçu

Dès lors que la chance perdue est réelle et non hypothétique, toute perte de chance ouvre droit à réparation. 17.

694 DEFENDEUR : Madame [J] [U] [E] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] de nationalité Française Chez Madame [N] [D] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Marie-anne PEUREUX

[L] [K] (ci-après « les époux [K] ») sont propriétaires indivis d’un pavillon sis 8, villa du Trocadéro à Le Perreux-sur-Marne. M.

 », - 43.000 euros pour la société MGC Conseils, « correspondant à des honoraires indûment perçus », - 56.535 euros « sous condamnation conjointe et solidaire, au titre des honoraires clients perdus,

X..., membre de l'association Groupe des pêcheurs provençaux et plaisanciers, a assigné celle-ci en annulation de la décision prise le 20 juin 1995 par le conseil d'administration de renouveler à son encontre

[S] les salaires dont il a été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des sommes perçues par M.

le moyen : 1°/ que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable, de sorte que des commissions perçues

application de l'arrêt du 15 juin 1990, la commission sur chiffre d'affaires de 2 % doit être exclue du salaire de base pour déterminer la différence subsistant au profit de Mme X... entre salaires perçus

licenciement pour retenir que la baisse des résultats enregistrée sur la période antérieure ne justifie pas le licenciement ; qu'en l'espèce, l'UNTEC justifiait qu'entre les années 2011 et 2016, elle avait perdu