qu'une " expédition " sur la ferme A... de Boulouparis a été décidée le 9 janvier 1985, par une douzaine d'hommes dont Maurice X... et Jules Y..., au cours d'une réunion dans la maison commune de Saint-Philippo

Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Michel GRANDGUILLOTTE de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, vestiaire : 17 Me Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, vestiaire : 139 Me Yves PHILIP

Représentée par Me Gaël X... de la SCP BAUFUME ET X..., avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Philippe Y... substitué par Me Claire Z..., avocat au barreau de LYON INTIMÉES

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

UNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/06936 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WG3W Jugement du 14 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Yves PHILIP

représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Philippe

représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Philippe

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Nicolas FANGET, avocat au barreau de LYON

Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Nicolas BES, avocat au barreau de LYON, substitué par

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.

SOCIETE D'AVOCATS [Z] ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe VEBER de la SELARL VEBER AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 625) Audience de plaidoiries du 10 Juin 2025

D A, représenté par Me Michella Barhoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.

BARDOUT, F. BRIEX, Greffier, lors des débats: D. CAHOUE Débats :en chambre du conseil, Je 30 Septembre 2005 en présence de Madame A..., substitut général.

DEMANDEUR : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représenté par Me FONROUGE loc Me Philippe

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.

X..., 1 rue Bardoul 49100 ANGERS ASSOCIATION DIVORCE ET MEDIATION DE NANTES agissant poursuites et diligences de sa président, Mme K... 8 avenue des Thébaudières 44800 ST HERBLAIN représentés par la SCP

sous le numéro 802 614 362 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE