15, cité Pouchelon à Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Mme Saadia X..., domiciliée 10, place Jean-Philippe

barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Leïla BENAMOR

Philippe MARIN Juges : M. Emanuel COHEN M.

Philippe de G..., demeurant Lalonges, Mazerolles à Mont-de-Marsan (Landes), 2°) M.

Philippe A..., directeur de la Société guadeloupéenne de carton ondulé, dont le siège est à Pères Blancs, Baillif (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le tribunal d'instance

pourvois n° 8860.506 et n° 88-60.507 formés par : 1°/ la société à responsabilité limitée GSF Pluton, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Lille (Nord), 2 bis, place Philippe

Philippe Z..., délégué syndical CFDT, domicilié ... (Nord), 3°/ M. Patrick A..., délégué syndical FO, domicilié ... (Nord), 4°/ La B... France Nord, dont le siège est ...

(parcelles F0271 F0463 F0272), Electricite de France à Paris et Brive (parcelles F0250 B0506 B0507 B0835 B0509 B0497 B0834), Sci les JM (parcelle AV0012), Louis Graniou (parcelle AV0013), Jean-Philippe

Vynckier, avocat au barreau de Lille substitué par Me Olivier Playoust, avocat DÉBATS à l'audience publique du 23 février 2022 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui,

Le Fur, avocat au barreau d'Avesnes-Sur-Helpe Madame [I] [E] [R] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe Le Fur, avocat au barreau d'Avesnes-Sur-Helpe S.e.l.a.s.

avocat plaidant au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/08479 du 20/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ) INTIMÉ Monsieur Philippe

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe

Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.

Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Philippe F..., demeurant ... à Thaon-les-Vosges (Vosges), 7°/ M.

Benattou X..., 3 / de M.

Philippe Q..., domicilié au Crédit Agricole ..., le Jarret à Marseille (Bouches-du-Rhône), 31°) de M.