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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd99dfdc1a456909e43d786
18 décembre 2019
UNEDIC délégation AGS - CGEA de [Localité 5], prise en la personne de sa directrice nationale Madame [J] [Y] domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 6] assistée et représentée par Me Philippe
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdac4199bb15a562dea75fa
23 mai 2019
APPELANTE : SARL DECOVETagissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : 432 .05 3.7 59 assistée et représentée par Me Philippe
5fca5be4f5dbe63386db8ad1
12 novembre 2020
DE [Localité 6], prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8] Assistée et représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
5fca5be4f5dbe63386db8ad2
DE [Localité 6] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8] Représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d6
17 mars 2015
G. 11/ 06117 d'une part, ET : CGEA BORDEAUX CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) Les Bureaux du Lac Rue Jean Gabriel Domergue 33049 BORDEAUX CEDEX Représenté par Me Philippe DUPRAT
6350e47d42150aadff23da78
19 octobre 2022
social [Adresse 1] non représentées UNEDIC Délégation AGS-CGEA DE [Localité 5], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] représentée par Me Philippe
64fab9ab0f624005e653f3c3
6 septembre 2023
BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 4], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 5] représentée par Me Philippe
6970d564cdc6046d471d59c3
20 janvier 2026
D'ILE DE FRANCE-OUEST prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 3] assistée et représenté par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
65b35d961d7564000872dcd5
24 janvier 2024
de BORDEAUX INTIMÉES : UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 3], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5] représenté et assisté de Me Philippe
6528df04aaebb88318fda3d7
11 octobre 2023
avocat au barreau de BORDEAUX UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A. de [Localité 3], pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5] représentée par Me Philippe
65434b080147228318b913b2
25 octobre 2023
UNEDIC délégation AGS - Centre de Gestion et d'Etude CGEA Faillites Transnationales, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] représentée par Me Philippe
6033618699c14d1285657ada
28 juin 2017
avocat au barreau de BORDEAUX CGEA de Bordeaux, mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représenté par Me Philippe
61627b5492e3db741f8570a4
18 juin 2013
barreau de d'Albi, CGEA de [Localité 7], mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4], Représenté par la SCP Philippe
616372501cf28a447224dfd0
4 novembre 2010
liquidateur de Monsieur [N] [E] [Adresse 2] Le C.G.E.A de BORDEAUX, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] représentés par Maître Philippe
6253cabdbd3db21cbdd8be91
5 juin 2008
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Les Bureaux du Parc- Rue Jean- Gabriel Domergue-33049 BORDEAUX CEDEX, Représenté par Maître Axelle MOURGUES loco Maître Philippe
6253cddcbd3db21cbdd94c06
5 novembre 2020
Ayant pour avocat postulant Me Andréanne SACAZE, membre de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Philippe DUPRAT, membre de la SCP DAGG, avocat au barreau de
635a216ec549ea05a7cd2bf0
26 octobre 2022
représentés UNEDIC Délégation AGS-CGEA [Localité 5], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] N° SIRET : 775 671 878 00806 représentée par Me Philippe
659f94e73328fa00087a24ab
10 janvier 2024
d'appel du 03 février 2021, APPELANTE : CGEA d'Ile de France-Ouest, agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] représenté et assisté de Me Philippe
6a1fbe53cdc6046d47e9bc41
2 juin 2026
D'ILE DE FRANCE-OUEST, [Adresse 3] représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mars 2026 en audience
6033bf2acf382a72046f34cd
6 avril 2017
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représenté par Me GRANET loco Me Philippe
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