AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb80
11 septembre 2008
11 septembre 2008
représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Vanina SIMONI, avocat
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A, représentés par Me Pieri, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 2100154 du 26 octobre 2023 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de condamner
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