au nantissement, des articles 400 alinéa 5 et 381 du Code pénal ancien, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

MODERNE ANTILLES SA, - LA SOCIETE CREDIT MODERNE GUYANE, SA, - LA SOCIETE CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, SA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS

d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure de saisie de sommes inscrites au crédit

d'assurance au titre de votre incapacité de travail » ; qu'en se bornant à énoncer que le Crédit logement avait ce faisant été diligent dès lors qu'il avait fait parvenir les pièces au

[D], de la SCP Lévis, avocat de la caisse de Crédit mutuel de [Adresse 2], l'avis de M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1996, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, usage de faux et banqueroute, l'a

La commission relève ensuite qu'en vertu de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier, les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale, institués

d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure de saisie de sommes inscrites au crédit

Y... des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux et a renvoyé André X..., Gérard et Jean-Pierre Y... devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande

Par lettre du 18 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART a mis en demeure [I] de payer la somme de 46 892,52 euros en sa qualité de caution.

C..., la Cour retiendra les déclarations constantes de Pierre Y... concernant le rôle actif de Jean-Pierre X... ; Pierre Y... connaissait bien Jean-Pierre X... car il était son client depuis 1993 et était

diligentée contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien de la saisie pénale des sommes figurant au crédit

nous ;- en quoi consiste la demande de crédit ?

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Crédit

services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien de la saisie en valeur de sommes inscrites au crédit

carambouille, le manque à gagner des fournisseurs s'élevant à près de 1 million de francs et aux ressources de l'appelant telles qu'elles résultent de l'examen de ses comptes bancaires, lequel était crédité

Franck, Pierre, Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de M.

Pierre X... se prétendant secrétaire général de cette association, M.