exécution de la décision du 24 décembre 2025 par laquelle la commune de Saint-Georges-des-Coteaux a refusé de réaliser des travaux sur la parcelle communale reliant leur terrain situé 29 B rue des Vacherons

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Valenton a demandé en vain à l'Etat de l'indemniser des pertes de recettes fiscales résultant d'erreurs commises

Vu les autres pièces du dossier.

La SARL Les Valériannes a vendu ce fonds et la SCI Villa Regina, ces locaux.

Vu : - la requête n° 2516406 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.

LES VINS DE SAINT SATURNIN') prise en la personne de son Président du Conseil d'administration en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Marie Pierre

Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire Représenté par Me [Localité 4] RABUSSEAU, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 08/01/2026 : PRESIDENT : Valéran

SPIE BATIGNOLLES VALERIAN C/ S.A.S.

Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [G] [N] [Adresse 3], Mandataire judiciaire Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 08/01/2026 PRESIDENT : Valéran

application des dispositions de l'article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinéa gestionnaire de la clinique du Mont Valérien

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1.

X..., l'arrêté du 9 juillet 1987 par lequel le maire d'Orange a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée Valerian-Pneus ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON

VALERIA C/ Syndic. de copro.

[Y] auprès des organismes sociaux compétents, - condamne la société Spie Batignolles Valerian à verser à M.

Vu les autres pièces du dossier.

D E C I D E : Article 1er : La commune de Valenton est condamnée à payer à M.

avocat, associé de la société civile professionnelle (SCP) Christol et Inquimbert conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les entreprises SPIE Batignolles Valerian

représentant légal comparant en personne, assisté de Me Marion DELMON-THEBAULT, avocate au barreau de la Charente COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran

SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/04/2026 PRESIDENT : Valéran