AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302192_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par cette requête, la société Elysée Palace, représentée par Me Pujol, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300832_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La société Elysée Palace demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation préalable formée
Source officielle