X..., alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur

la désobstruction du carrefour carotidien, celle de la carotide primitive, celle de la carotide interne et celle de la carotide externe constituent des actes chirurgicaux distincts, dès lors qu'ils portent

Loiret du 26 août 1999, revêtue de la formule exécutoire par ordonnance du juge du tribunal d'instance d'Orléans du 12 avril 2000, aux termes de laquelle "pendant la durée du plan, les créances ne portent

consommé, sur le montant des "reprises" lui étant dues par la communauté, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1473 du Code civil, "les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent

d'office ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet nécessitent des soins psychiatriques et compromettent la sûreté des personnes ou portent

et l'article 1792-3 du Code civil par refus d'application ; 2 / que le tribunal, qui retient que le vice affectant les joints de certaines fenêtres rendent l'immeuble impropre à sa destination et portent

conciliation recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord, dès lors que ces sûretés portent

remboursement du crédit immobilier de son bien propre à la somme de 81 076 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2018, alors « que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent

relatif à l'exécution en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la partie requérante, définitivement condamnée, ou son avocat doivent avoir la parole en dernier, lorsque les débats portent

persiste, tout au long de ses écritures, à accuser le père d'inceste sur les enfants, à les faire taire sur le crime qu'il leur a fait subir ou encore, à vouloir suicider sa femme et que ces écrits portent

responsable politique UDF au niveau départemental, comme indiqué par la partie civile dans ses conclusions)- est présentée par les journalistes comme ayant une relation nécessaire avec les faits sur lesquels portent

demande alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

demande alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent

lors que cette prolongation relève de la compétence de la chambre de l'instruction statuant en formation collégiale pour l'accusé en attente d'être jugé devant la cour d'assises de première instance, portent

prétendues insultes et que son attestation se borne à rapporter les dires de ce dernier ; alors que, d'autre part, adoptant la motivation du jugement, les reproches sont présentés de façon très vague ou portent

de travail était légitime ; que l'objet du litige défini d'une part, par la lettre de licenciement de l'employeur, le jugement de première instance et toutes les écritures du salarié d'autre part, portent

réparation de certains vices affectant la construction, alors, selon le moyen, "que si l'architecte ou l'entrepreneur est déchargé de la garantie décennale lorsque les désordres survenus après réception ne portent

les consorts de D... font grief à l'arrêt du 8 mars 1988, statuant sur une demande de rectification d'erreurs matérielles, d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que les condamnations prononcées portent