AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tarn-et-Garonne, dont le siège

[R], contestant la perception par l'avocate d'un premier honoraire de résultat après la décision de première instance, puis d'un second honoraire de résultat après la décision entièrement

; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne l'initiative d'une révision constitutionnelle ; Vu les autres

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rhodia opérations, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le premier

ait été résolu, portant paiement à 50 % de leur montant, en seize trimestrialités, "des créances hypothécaires de la première masse, régime chirographaire", et des créances chirographaires de la seconde

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret °n 76-1301 du 28 décembre 1976 : "A chaque rentrée scolaire, les enfants atteignant six ans dans l'année civile en cours sont admis en classe primaire

Jean-Marc Y... n'était pas un bail rural soumis au statut de fermage, mais un bail de mise à disposition précaire, d'avoir en conséquence validé le congé donné de ce bail par M. Y... à M.

La patiente en est consciente'; elle confirme par ailleurs avoir été transférée en unité ouverte pour préparer sans doute une prochaine sortie.

I... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ qu'une seconde notification d'un jugement, faisant suite à une première notification ayant comporté des mentions erronées quant

Saisi par la SCI Heralex d'une demande de liquidation de cette astreinte, le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Gap a, par un premier jugement du 6 mars 2014, ordonné avant dire droit

Par décision du18 septembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail.

jugement du tribunal administratif ainsi que la décision du Premier ministre et d'enjoindre au Premier ministre de fixer le montant du préjudice de M.

À l’audience, Monsieur [K] [F] comparant en personne, maintient son recours et demande d’ordonner à la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Orne de prendre en charge la cure thermale au titre de son

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARRAT André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la pharmacie vétérinaire et préparation

G... ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à

les condamnations des requérants soient annulées ;   Rappelant en outre les décisions adoptées par la Cour suprême d’Azerbaïdjan le 23 avril 2020, annulant les condamnations des deux anciens premiers